CGV
1. Objet
Le Site www.mathildelagarrigue.fr (ci-après : le « Site ») a pour objet de permettre à ses utilisateurs (ci-après : les « Utilisateurs ») de bénéficier de prestations photographiques et de formations dans le domaine de l’art visuel et de l’entrepreneuriat (ci-après : les « Formations »), ainsi que d’un accompagnement personnalisé dans le cadre de ces Formations.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
En utilisant les services proposés sur le Site, les internautes reconnaissent accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente. Dans le cas où l'internaute n'accepterait pas les CGV il ne doit pas utiliser les services proposés par le Site.
2. Exploitant du Site et des Services, contact
Les Sites et les Services sont exploités par la société MATHILDE LAGARRIGUE. MATHILDE LAGARRIGUE peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse : 18 rue Paul Camelle, 33100 Bordeaux
Mail : lagarrigue.mathilde@gmail.com
SIRET : 82269129100022
3. Accès au Site et aux Services
Le Site et les Services sont accessibles :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4. Compte personnel
Pour pouvoir s'abonner, les internautes doivent au préalable obligatoirement ouvrir un Compte Personnel auprès de l'Éditeur sur le Site www.mathildelagarrigue.fr.
En créant son compte auprès de l'Éditeur, l'internaute accepte sans réserve les CGV.
Informations conformes à la réalité. Lors de la création de leur Compte Personnel sur le Site, les internautes s'engagent à fournir des informations vraies, sincères, complètes et toujours à jour permettant à l'Éditeur le traitement de leur commande.
Dans le cas où les informations transmises par l'internaute se révéleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du service dans les meilleures conditions, l'Éditeur se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte Personnel de l'internaute sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité.
5. Commande
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;
remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Après s'être identifié ou inscrit, l'internaute accède à un bon de commande récapitulant pour chaque Abonnement sélectionné :
sa nature ;
sa quantité ;
leur prix ;
le montant total de la commande ;
l'adresse de facturation ;
L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur pages-écrans successives.
Ces données apparaissent sur un écran récapitulatif qui comporte une mention explicite de l'engagement ferme de l'internaute.
Une fois sa commande validée, l'internaute déclare accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente sans réserve. Les commandes sont confirmées à l'internaute par courrier électronique.
Dans l'espace « compte de l'utilisateur » l'internaute pourra accéder à son historique d'achat qui présentera la fiche récapitulative de sa commande ainsi que la date à laquelle la commande a été passée.
L'internaute pourra choisir son moyen de paiement pour régler sa commande, à la condition qu'il dispose des moyens de paiement définis à l'Article 8 ci-après.
6. Paiement
L'internaute pourra procéder au paiement par carte bancaire. Les paiements en ligne sont sécurisés et gérés par la société Stripe et Paypal.
Pour les paiements par carte bancaire, il indiquera les informations bancaires suivantes sur la page de serveur sécurisé :
Type de carte (carte bleue, Visa, Mastercard), le numéro de votre carte, la date d'expiration (mois/année) et le cryptogramme (3 derniers chiffres du numéro figurant au verso de la carte). Les commandes réglées par carte bancaire portant le sigle CB (Visa ou Mastercard), sont traitées via un système sécurisé des plus fiables. Toutes les informations personnelles (y compris le numéro de carte) transmises par l'internaute sont protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement. À aucun moment l'Éditeur ne prend connaissance du numéro de carte bleue de l'internaute.
La commande validée par l'internaute n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et l'internaute est engagé à choisir un autre mode de paiement.
Il appartient à l'internaute d'enregistrer et d'imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatifs à sa transaction.
Après avoir validé son paiement, la commande de l'internaute est enregistrée.
Après paiement, un mail récapitulatif est envoyé à l'internaute, à l'adresse email qu'il aura indiquée. Ce mail est un justificatif de commande et de paiement qui comprend les informations suivantes :
la nature de l'achat ;
la quantité achetée ;
leur prix ;
le montant total de la commande ;
les frais d'expédition ;
les autres frais ;
l'adresse de livraison ;
l'adresse de facturation ;
Pour recevoir une facture, contactez-nous par mail à lagarrigue.mathilde@gmail.com.
Le bon de commande est conservé sur les registres informatiques de l'Éditeur, support fiable et durable, indiquant le contenu de la relation contractuelle entre l'Éditeur et l'internaute.
Par ailleurs, la société MATHILDE LAGARRIGUE se réserve le droit de refuser toute commande d'un internaute avec lequel existerait un litige.
7. Livraison
Les formations et produits numériques seront accessibles dès réception de la commande de l'Internaute.
Les séances photos commandées font l’objet d’un appel préalable pour cadrer la prestation.
La société MATHILDE LAGARRIGUE peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Le prix facturé à l'internaute est le prix HT (TVA non applicable) indiqué sur le Site lors de la validation de la commande. Ce prix est également mentionné sur la confirmation de commande transmise par e-mail par l'Éditeur à l'internaute.
8. Rétractation / Résiliation
Les Utilisateurs disposent d’un droit de rétractation, pendant un délai de 30 (trente) jours à compter de leur souscription aux Services payants. Ils peuvent exercer ce droit en adressant à MATHILDE LAGARRIGUE aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant leur volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation par un Utilisateur, MATHILDE LAGARRIGUE lui remboursera tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où MATHILDE LAGARRIGUE aura été informé de la décision de rétractation de l’Utilisateur.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent. Dans le cadre de la vente à distance et conformément aux dispositions du code de la Consommation, le Client, qui souscrit via le site www.mathildelagarrigue.fr, dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des biens par le Client. La demande de retour peut s’effectuer en contactant l’adresse mail suivante : lagarrigue.mathilde@gmail.com, qui indiquera au Client les modalités à suivre puis indiquer les produits ou services pour lequel le client souhaite obtenir un remboursement.
Une fois la demande reçue, le client sera remboursé par MATHILDE LAGARRIGUE des sommes payées dans un délai de 7 jours calendaires auxquels s’ajoutent les délais de remboursement propres à chaque banque.
Le droit de rétractation est exclu, conformément à l’article L221-28 du code de la Consommation, dès lors que :
La Prestation fournit des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques descellés par le consommateur après la livraison ;
Les Prestations sont confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
La Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
La Prestation consiste en la fourniture d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
La Prestation fournit un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.
9. Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur les Sites des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
Les Utilisateurs s’engagent à fournir à MATHILDE LAGARRIGUE toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement ils s’engagent à coopérer activement avec MATHILDE LAGARRIGUE en vue de la bonne exécution des présentes.
Les Utilisateurs sont seuls responsables des documents, éléments, données et informations qu’ils fournissent à MATHILDE LAGARRIGUE. Ils sont également seuls responsables de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité.
10. Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de MATHILDE LAGARRIGUE.
Sont également strictement interdits :
tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de MATHILDE LAGARRIGUE
tous détournements des ressources système du Site,
toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MATHILDE LAGARRIGUE ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement,
tout manquement aux présentes conditions générales et/ou au Règlement.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
11. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, MATHILDE LAGARRIGUE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) Supprimer tout Contenu Utilisateur mis en ligne sur le Site,
(iii) Publier sur les Sites tout message d’information que MATHILDE LAGARRIGUE jugera utile,
(iv) Avertir toute autorité concernée,
(v) Engager toute action judiciaire.
En cas de manquement d’un Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, MATHILDE LAGARRIGUE se réserve le droit de résoudre son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résolution prend effet de plein droit à la date d’envoi, par MATHILDE LAGARRIGUE, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
12. Responsabilité et garanties de MATHILDE LAGARRIGUE
MATHILDE LAGARRIGUE s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
En particulier, MATHILDE LAGARRIGUE ne garantit pas aux Utilisateurs que les Formations leur permettront de réaliser leur projet professionnel ou d’entreprise, ni de répondre à toutes les questions qu’ils peuvent se poser à ce sujet. A cet égard, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que la mise en œuvre et l’achèvement de leur projet sont de leur seule responsabilité.
MATHILDE LAGARRIGUE s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être fournis par les Utilisateurs dans le cadre des Services qu’aux strictes fins de leur réalisation. Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès de l’Utilisateur concerné.
MATHILDE LAGARRIGUE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, MATHILDE LAGARRIGUE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.
De même, MATHILDE LAGARRIGUE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
MATHILDE LAGARRIGUE ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par MATHILDE LAGARRIGUE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs.
13. Propriété intellectuelle de MATHILDE LAGARRIGUE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par MATHILDE LAGARRIGUE au sein du Site, en ce compris les enregistrements vidéo des Formations et les Supports utilisés dans le cadre des Formations, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
L’Utilisateur reconnaît de convention expresse que le présent contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur l’ensemble desdits éléments du Site et notamment sur les enregistrements vidéos des Formations et les Supports, qui demeure la propriété exclusive de MATHILDE LAGARRIGUE. L’Utilisateur ne dispose que d’une licence d’utilisation des enregistrements vidéos des Formations et des Supports dans les conditions définies aux présentes. En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MATHILDE LAGARRIGUE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
14. Modifications
MATHILDE LAGARRIGUE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales, ainsi que le Règlement. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales et/ou le Règlement modifiés doit se désinscrire des Services. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales et/ou du Règlement modifiés est réputé avoir accepté ces modifications.
Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Visiteurs qui utilisent les Services après leur entrée en vigueur. Les Visiteurs sont donc invités à consulter régulièrement sur les Sites la dernière version en vigueur des conditions générales.
15. Médiation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsqu’un Utilisateur a adressé une réclamation écrite à MATHILDE LAGARRIGUE et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
16. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
L'internaute peut à tout moment se renseigner sur ses droits aux adresses suivantes : www.legifrance.fr et www.cnil.fr.
Pour tous différends ou divergences d'interprétation, relatifs à l'exécution ou à la cessation des présentes CGV, les parties conviennent de s'efforcer de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable entre les parties et en cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera porté devant les Tribunaux compétents.
17. Annexe
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de : MATHILDE LAGARRIGUE
Adresse : 18 rue Paul Camelle, 33100 Bordeaux
Adresse électronique : lagarrigue.mathilde@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service de formation avancée ci-dessous :
Souscription à la formation avancée le :
Nom de l’ (des) Utilisateur(s) :
Adresse de l’ (des) Utilisateur(s) :
Signature de l’ (des) Utilisateur(s) : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :